Election directe du Président de la Commission

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Proposition de pétition au Parlement Européen

A. considérant que dans un système institutionnel tel que celui en vigueur dans l’Union européenne où la légitimation politique repose toute à la fois sur le Conseil et sur le Parlement européen, il n’est pas sain que l’une de ces deux institutions s’arroge pour elle seule le droit d’élire parmi les Spitzenkandidaten, les « candidats têtes de file » proposés par les différents groupes politiques, le candidat appelé à devenir automatiquement le Président de la Commission si son parti obtient le plus grand nombre de sièges ;

B. considérant que le système des Spitzenkandidaten est désormais explicitement rejeté par certains groupes politiques – dont l’Alliance des Libéraux et des Démocrates (Alde) qui a annoncé qu’elle n’en proposera pas en 2019 – et que ce système exclu des forces politiques nationales fortement représentatives, comme En Marche, qui ne sont, pour le moment, rattachées à aucun regroupement européen ;

C. considérant que le système parlementaire où l’exécutif est responsable devant le Parlement n’est pas adapté à un cadre institutionnel tel que celui de l’Union fondé sur la double légitimité démocratique du Parlement élu directement par les citoyens et du Conseil des ministres des Etats membres ;

D. considérant que dans un tel système parlementaire fondé qui plus est sur des lois électorales proportionnelles, le système du Spitzenkandidat pourrait entraîner l’élection d’un Président de la Commission sans majorité parlementaire ;

E. considérant que la figure du Spitzenkandidat est, en tous les cas, en contradiction avec ce que stipule le Traité en son article 17 § 7 (« en tenant compte des élections du Parlement européen, et après avoir procédé aux consultations appropriées, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose au Parlement européen un candidat à la fonction de Président de la Commission ») dans la mesure où élire comme Président le candidat du groupe politique qui a obtenu le plus de sièges n’est certainement pas la seule manière de « tenir compte » du résultat électoral ;

F. considérant que l’actuel système institutionnel de l’Union européenne ne répond pas de manière satisfaisante au principe de l’équilibre des pouvoirs entre les diverses institutions ;

G. considérant que le principe de collégialité qui a été la règle de fonctionnement de la Commission européenne lors de sa fondation et durant les décennies suivantes n’est, de fait, plus en vigueur depuis de nombreuses années, en particulier depuis les derniers élargissements et qu’une logique de présidentialisation de cette institution est désormais à l’oeuvre;

H. considérant que la Commission européenne et, à travers elle, l’Union dans son ensemble, pâtit toujours aux yeux d’un grand nombre de citoyens européens d’un déficit, réel ou présumé, de transparence, de responsabilité et de légitimité ;

1. demandons par conséquent au Parlement européen de déposer sur base de l’article 48 § 2 sur les révisions ordinaires des Traités, une demande de réforme de l’article 17 du Traité qui stipule que le Président de la Commission est élu au suffrage universel direct à un tour par l’ensemble des électrices et électeurs des Etats membres de l’Union ;
2. demandons que la nouvelle formulation de l’article 17 du Traité intègre toutes les modifications rendues nécessaires par l’élection au suffrage universel du Président de la Commission, y compris les conditions et les procédures de sélection et d’admission des candidats et les règles de destitution du Président élu.

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