Transparence et participation citoyenne dans l’Union européenne

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Proposition de pétition au Parlement européen

Rappelant que « l’Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité » ;

Rappelant que « l’Union se fonde sur le principe de la démocratie et sur le principe de l’Etat de droit. Elle place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l’Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice. » ;

Considérant que bien que la Charte des droits fondamentaux déclare que l’Union européenne place la personne au centre de ses politiques, la plupart de ces politiques restent finalisée à la coopération entre administrations nationales ;

Considérant que dix ans après l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne bien peu a été réalisé pour transposer dans la réalité le principe de la centralité de la personne et du citoyen ;

Considérant que la relation de l’Union avec les citoyens européens reste dans les faits tributaire du filtre des administrations nationales qui, dans la plupart des cas, s’arrogent le mérite des avancées dues au droit européen et attribuent à Bruxelles la responsabilité des choix considérés comme impopulaires ;

Soulignant que cette attitude, malheureusement peu combattue par les institutions européennes, est non seulement contraire à l’obligation de coopération loyale entre Etats membres et Union mais qu’elle mine quotidiennement la confiance des citoyens dans la construction européenne ;

Soulignant que la déformation quasi systématique de la réalité de la part de nombreux gouvernements nationaux s’accompagne en outre d’une politique législative au niveau européen qui limite voire prive de leur essence les droits fondamentaux et de citoyenneté ;

Considérant que l’Union européenne tarde à mettre en œuvre le principe d’égalité entre des citoyens européens qui devraient bénéficier « … d’une attention égale de ses institutions, organes et organismes » et, en particulier, qu’elle a une réglementation lacunaire en matière de transparence législative et administrative, qu’elle ne facilite pas les recours administratifs ou juridictionnels et n’admet pas, à de rares exceptions près, les recours collectifs ;

Demandons au Parlement européen de promouvoir en ce qui concerne l’activité législative une révision de l’accord interinstitutionnel “Better Law Making” pour l’adapter à la jurisprudence de la Cour, aux rapports et recommandations de l’Ombusdman et à la pressante requête des Parlements nationaux.

A cette fin nous demandons que :

• tant la Commission que le Conseil et le Parlement européen rendent immédiatement accessibles durant la phase de négociation les évaluations d’impact des nouvelles normes législatives (Cas CJEU ClientHeartC57 -16 P, Septembre 2018)
• le Règlement sur l’initiative législative des citoyens soit à nouveau modifié afin de permettre aux citoyens européens de proposer des amendements y compris, le cas échéant, aux propositions législatives en cours d’examen par le co-législateur et de pouvoir les présenter non seulement à la Commission mais également au Parlement européen et au Conseil de l’Union ;
• l’accès direct aux documents discutés durant les négociations interinstitutionnelles (Trilogues) soit garanti en ce qu’ils constituent des documents essentiels à la compréhension du processus et des débats législatifs et ceci conformément à la décision de la “General Court” dans le Cas T-540-15 et en application de l’art.12 du Règlement 1049/01;
• les comptes rendus des Conseils dits « informels » de l’Euro-groupe ainsi que du Conseil européen soient également rendus publics, le qualificatif d’informel ne pouvant servir de prétexte pour occulter sciemment le fait que les débats en de telles enceintes sont destinés à se traduire en mesures législatives (voir la requête de 26 Chambres nationales au Conseil)
• des comptes rendus compréhensibles soient rédigés à l’issue des débats entre les représentations nationales au niveau des groupes de travail, du Coreper et du Conseil ainsi que l’a recommandé l’Ombusdman, que l’a demandé le Parlement européen et tel qu’établi par les articles 41 e 42 de la Charte et par les articles 15 et 298 du TFEU.

Considérons qu’un même niveau que celui, élevé, de transparence exigé pour l’adoption des normes de la part des institutions européennes doit s’appliquer au processus de transposition de celles-ci au niveau national, niveau à qui il appartient de définir en termes plus précis si nécessaire quels sont les droits et les obligations pour les citoyens qui découlent du droit européen ;

Demandons à cette fin aux institutions du triangle législatif de définir des clauses type des articles relatifs aux délais et conditions de la transposition au niveau national. Ces normes doivent prévoir qu’à l’entrée en vigueur de la norme européenne chacun des Etats membres précise, y compris sur internet, quelles sont les autorités préposées à la définition des normes nationales de transposition, quelles sont les procédures nationales qui en assurent la transparence et à quelle institution ou organisme les citoyens doivent s’adresser pour obtenir des informations complémentaires ;

Considérons en outre qu’en plus des centres d’information Europe Direct et des Centres de Documentation Européenne, les Etats membres doivent prévoir des guichets d’information sur l’activité de l’Union au niveau local, y compris dans le but de permettre une pleine participation des citoyens qui n’ont pas la maîtrise d’internet et/ou des langues de travail de l’Union ;

Demandons qu’une fois adoptées les normes nationales soient assorties de tableaux de correspondance qui indiquent les dispositions européennes à l’origine de celles-ci ;

Demandons au PE de tout mettre en oeuvre pour renforcer les pouvoirs de contrôle de l’Ombusdman et de la Cour des Comptes sur les institutions, agences et organismes de l’Union et invite la Cour de Justice à prévoir une section spécialisée dans l’examen des questions liées à la transformation de l’Union en Espace de liberté, sécurité et justice ;

Demandons au PE de proposer une modification des normes instituant l’Agence des Droits fondamentaux (FRA) et de celles relatives à la vérification du respect des valeurs fondatrices de l’UE de la part des partis au travers de l’institution d’un groupe de Sages choisis parmi les experts indépendants hautement qualifiés sur le modèle de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe ;

Demandons en outre que l’intervention du groupe de sages puisse être promue à l’initiative d’un nombre donné de citoyens du pays membre en question lorsque ceux-ci considèrent que la législation adoptée ou en cours d’adoption dans un Etat membre ne correspond pas aux valeurs fondamentales de l’UE (art.2 TEU) et/ou peut miner la confiance réciproque entre les Etats membres.

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