Transformation du Conseil en un Sénat européen

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Proposition de pétition au Parlement Européen

A. considérant que l’Union européenne a une double légitimité démocratique : celle du Parlement européen, élu par l’ensemble des citoyens européens, et celle du Conseil (des Ministres), représentant les gouvernements des Etats membres ;

B. considérant que le Conseil (des Ministres) agit en tant que Chambre Haute de l’Union européenne ; il est en effet, avec le Parlement, une des deux chambres où se déroule le processus législatif européen dont la Commission détient le pouvoir d’initiative ;

C. considérant que les critères de composition du Conseil sont fixés dans l’article 236 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ;

D. considérant que le mode de fonctionnement du Conseil ne permet pas l’émergence en son sein d’un véritable débat sur les questions sur lesquelles il est appelé à se prononcer, ses membres se réunissant de façon sporadique, leur participation se limitant généralement à prendre part au vote, le travail d’instruction des dossiers étant opéré par les différentes bureaucraties nationales ;

E. considérant que le Conseil est une des rares institutions de l’Union dont le fonctionnement n’a pas évolué depuis les origines de la construction communautaire, à l’exception des modalités de vote et des majorités requises pour l’approbation des actes ;

F. considérant qu’il n’est guère tenable que la Chambre Haute de l’Union continue à fonctionner comme une chambre d’enregistrement et qu’il convient qu’elle devienne le lieu, comme le Parlement européen, de réels débats et confrontations entre ses membres ; en d’autres termes, si le Parlement est chambre des représentants des citoyens, le Conseil est la chambre des représentants des gouvernements nationaux et seule leur convergence permet l’approbation des textes législatifs ;

G. considérant qu’il est possible de modifier la composition du Conseil sans modifier l’art. 16 § 2 du Traité statuant que « le Conseil est composé d’un représentant de chaque Etat membre au niveau ministériel » ;

H. considérant qu’il est possible de réorganiser le travail des gouvernements nationaux en instituant la figure de ministres de premier rang en charge toute à la fois de superviser et de coordonner au sein de leur gouvernement respectif deux ou trois ministres délégués et de représenter à Bruxelles leur gouvernement respectif ;

1. demandons au Parlement européen d’introduire sur base de l’article 48 § 2 du Traité une demande de révision de l’art. du Traité 236 du Traité organisant la participation des Etats membres au sein du Conseil ;
2. demandons au Parlement de proposer une réforme du Traité visant à instituer un Conseil composé de six ministres par Etat membre en charge respectivement des Affaires Etrangères et de la Défense ; de l’Economie et des Finances ; de la Justice et des Affaires intérieures ; de l’Environnement, de l’Agriculture, de l’Energie et des Transports ; des Affaires Sociales et de la Santé ; et d’un ministre sans portefeuille pour toutes les autres matières dans leur dimension européenne ;
3. demandons au Parlement de proposer que la réforme prévoie que dans sa nouvelle configuration le Conseil se réunisse sur base hebdomadaire, qu’il élise en son sein son président et les présidents de ses commissions ; qu’il puisse réaliser des auditions publiques et que soit assurée la publicité de ses travaux, y compris s’il ne s’agit pas d’actes législatifs ;
4. demandons au Parlement de prévoir dans sa proposition que les mesures spécifiques concernant les domaines des Affaires Etrangères et de la Défense soient abolies ;
5. demandons au Parlement de proposer que la dénomination du Conseil ainsi réformé soit changée au profit de « Sénat européen ».

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